- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« ainsi qu’avec les stratégies françaises liées au développement de l’agriculture durable et de l’agro-écologie dont le projet agro-écologique pour la France, le plan d’action national pour une utilisation durable des produits phytopharmaceutiques prévu à l’article L. 253‑6 du code rural et de la pêche maritime, le plan Ecophyto II+ et le plan national sur le bien-être animal. »
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique national sont conformes à ceux du Pacte vert pour l’Europe proposé par la Commission européenne, en particulier la stratégie « de la ferme à la table » et la stratégie de l’Union européenne en faveur de la biodiversité à l’horizon 2030. Le dispositif de suivi des actions prévues pour atteindre ces objectifs intègre des indicateurs de performance en matière de climat et de biodiversité et l’atteinte de ces objectifs fait l’objet d’évaluations régulières. »
Cet amendement propose de mettre en conformité le Plan Stratégique National (PSN) de la nouvelle PAC avec les stratégies « de la ferme à la fourchette » et biodiversité du Pacte Vert de l’Europe, ainsi que les stratégies environnementales françaises.
La convention citoyenne pour le climat a identifié la PAC comme « le levier le plus puissant pour agir sur la transformation du système agricole vers des pratiques moins émettrices de gaz à effet de serre ». De même, le débat public « Impactons ! » a recueilli 12 660 contributions, témoignant du vif intérêt des citoyens pour ces enjeux, et des espoirs y étant attachés.
Du fait du rôle clé de la PAC dans l’orientation globale de l’agriculture européenne vers des pratiques agro-écologiques, cet amendement vise à garantir l’ambition du projet de loi afin de mettre le PSN en compatibilité non seulement avec les stratégies initialement mentionnées à l’article II bis, mais aussi avec les stratégies prévues par le Pacte vert pour l’Europe ainsi qu’avec les autres stratégies et plans nationaux dédiées au développement de l’agro-écologie et des pratiques agricoles favorables à la biodiversité et l’environnement et moins émettrices de gaz à effet de serre.
Sans mise en cohérence, il est à craindre que la France ne puisse respecter ses engagements européens en matière de lutte contre le dérèglement climatique et ses effets. Cet amendement est donc garant de l’efficacité de l’action publique en matière de transition agricole et alimentaire.
Cet amendement est issu d’une proposition de Déclic et Greenlobby.