- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 581‑25‑2. – À compter du 1er janvier 2026, est interdite la publicité en faveur des voitures particulières émettant plus de 95 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme NEDC au sens du règlement (UE) 2017/1151 de la Commission du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008 ou plus de 123 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du même règlement. » ;
Cet amendement vise à ajouter les voitures les plus polluantes dans les domaines concernés par l’interdiction de la publicité. Cela permet par ailleurs de créer une trajectoire cohérente avec l’article 25 qui propose une limitation de la vente des voitures particulières neuves les plus polluantes d’ici 2030.
La publicité ayant un impact indéniable sur les choix de consommation, cet amendement participera à l’atteinte des objectifs fixés par la LOM, plus généralement ceux de la SNBC et les ambitions fixées par l’Union Européenne d’une réduction de 55 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030, au lieu des 40 % actuellement prévus par l’Accord de Paris.