Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 17 avril 2021)
À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« du délit d’écocide »
les mots :
« des délits mentionnés aux I ».
Exposé sommaire
La notion d’écocide doit être supprimée de cet article 68 car cette notion renvoie à une notion que la France doit faire reconnaître au niveau international pour des infractions criminelles.
Les délits portés par ce projet de loi sont des progrès pour le droit de l’environnement, mais ils ne décrivent par l'infraction "d’écocide" qui doit décrire un crime relevant d’un niveau supranational.
L'introduction de cette notion en droit national en tant que délit va créer une large confusion dans les débats menés actuellement par de nombreux juristes pour la reconnaissance d'un crime d'écocide à portée intrinsèquement international.