- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« À compter du 1er janvier 2025, pour les mêmes commerces définis au premier alinéa du I, au moins 8 % des produits de consommation courante mis en marché doit être présentés en vrac. Une proportion minimale de 15 % de ces mêmes produits doit être atteinte à compter du 1er janvier 2028. »
L’article 11 du projet de loi prévoit une disposition sur la vente en vrac à horizon 2030. Dans l’avis rendu par le Haut Conseil pour le Climat, les experts recommande de revoir les échéances du projet de loi pour rapidement s’aligner avec nos objectifs d’indépendance vis-à-vis des usages carbonés et s’orienter vers plus de sobriété.
Face aux bénéfices environnementaux incontestables de la vente en vrac, il apparaît nécessaire de consolider l’échéance de 2030 en inscrivant deux échéances intermédiaires pour favoriser une transition progressive vers la disparition de certains emballages. De plus, il convient de donner des signaux clairs aux metteurs en marché des produits de consommation courante pour qu’ils s’adaptent dès maintenant afin de proposer une offre diversifiée de produits en vrac.