Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot :
« expérimentation »
insérer les mots :
« , sans préjudice de la liberté de distribuer à domicile des imprimés papiers ou cartonnés à visée politique non adressés, ».
Exposé sommaire
Cette expérimentation ne saurait devoir s’opposer d’aucune sorte à la liberté de distribuer du matériel politique aux français, ce qui est indispensable pour que nos concitoyens puissent exercer de manière éclairée leur droits et leurs devoirs civiques.