- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La stratégie de réduction du rythme de l’artificialisation des sols dans les dix années suivant la promulgation de la présente loi est appréciée à l’échelle nationale. Elle repose sur le principe de différenciation territoriale et s’adapte notamment au regard des besoins en termes d’infrastructures liées aux évolutions démographique, sociale et économique des territoires. ».
En l’état, le présent projet de loi propose une division par deux du rythme d’artificialisation des sols à une échéance de 10 ans suite à la promulgation de la loi. Toutefois, l’échelle à laquelle cet objectif doit être atteint n’est pas précisée.
Le présent amendement propose en conséquence de consacrer un principe de différenciation en tenant compte de la diversité des territoires et déterminer l’échelle nationale comme cadre de référence à l’atteinte de cet objectif.