Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code du sport
(samedi 10 avril 2021)
Au 9° de l’article L. 1214‑2 du code des transports, le mot : « incitant » est remplacé par le mot : « obligeant ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet la modification d’un article du code des transports relatif au plan de mobilité, afin de rendre ce dernier obligatoire au lieu de facultatif. Réduire les émissions à la source passe effectivement par une stratégie, à l’échelle des entreprises ou des collectivités territoriales, pour encourager le recours aux mobilités douces et partagées de façon quotidienne. Les employeurs et les collectivités locales ont la responsabilité d’informer et de sensibiliser leurs personnels à ces enjeux.