Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 7 avril 2021)
Supprimer les alinéas 6 à 9.
Exposé sommaire
Le choix de confier l'identification des ressources en eau stratégiques aux PLU et cartes communales parait discutable. C'est au SDAGE et SAGE de le faire. La rédaction de ces dispositions doit être revue pour assurer la conformité aux principes de la gestion de l'eau prévus par le code de l'environnement.