- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Le présent amendement vise à retirer l’article 21 du projet de loi contre le dérèglement climatique.
En effet, l’article 21 a pour objet la protection les écosystèmes et la diversité biologique en donnant au Gouvernement l’autorisation de prendre toute mesure relevant du domaine de la loi. Il nous semble que cet article ne présente pas un grand intérêt : le domaine de la loi est précisément défini par l’article 34 de la Constitution et il revient aux députés et sénateurs de voter des lois dans ce sens. L’urgence climatique est le souci de tous et, a fortiori, de la représentation nationale. Il apparaîtrait dès lors plus opportun, et ainsi que les articles 21 et 37 de la Constitution le prévoient, que l’action du Gouvernement soit circonscrite au domaine du règlement et à l’application de la présente loi.