- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
Après l’article L. 581‑4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 581‑4‑1. – I. – Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service.
« II. – Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »
Cet amendement vise à rendre obligatoire l’affichage dans la publicité de l’évaluation environnementale ou sociale du produit ou service promu.
En effet, tout autant qu’au moment de l’acte d’achat, le consommateur doit pouvoir avoir accès aux informations environnementales et sociales des produits ou services pour lesquelles il est amené à rencontrer la publicité. En fonction du format publicitaire (prospectus, affiche, panneau lumineux, vidéo…) le format de cet affichage devra être adapté (QR code, bandeau…).