- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 15 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est ainsi rédigé :
« Art. 15. – I. – Un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux caractéristiques environnementales d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, ainsi le cas échéant qu’au respect de critères sociaux, est institué et encadré dans les conditions prévues aux II à IV. Cet affichage fait notamment ressortir, de façon facilement compréhensible pour les consommateurs, l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie.
« II. – Dans certains secteurs en dehors de l’agro-alimentaire, un décret définit au plus tard deux ans après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les catégories de biens ou services pour lesquelles cet affichage est institué, ainsi que les modalités de cet affichage et la méthodologie à utiliser pour chaque catégorie de biens ou services concernée.
« III. – Dans le secteur agro-alimentaire, des expérimentations sont menées pendant une durée maximale de cinq ans après la publication de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Ces expérimentations visent à évaluer différentes méthodologies et modalités d’affichage pour diverses catégories de produits.
« Sur la base des enseignements tirés de ces expérimentations, un décret définit les catégories de produits pour lesquelles cet affichage est institué, ainsi que les modalités de cet affichage et la méthodologie à utiliser pour chaque catégorie de produits concernée.
« IV. – Au plus tard un an après la publication de chacun des deux décrets mentionnés respectivement aux II et III, un décret en Conseil d’État fixe la liste des catégories de biens, services ou produits pour lesquels l’affichage de l’impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre des biens et services sur l’ensemble de leur cycle de vie est rendu obligatoire, dès lors qu’un outil de calcul de référence de cet indicateur est mis gratuitement à la disposition des acteurs économiques par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie. Dans ces catégories, l’affichage des autres caractéristiques environnementales est volontaire et se conforme aux prescriptions contenues dans les décrets mentionnés aux II et III. Dans les autres catégories, l’affichage reste volontaire et se conforme aux mêmes prescriptions. »
L’objet de cet amendement est d’établir une trajectoire différenciée, en termes de délais de mise en œuvre, entre les biens ou services en dehors du secteur agro-alimentaire, d’une part, et produits relevant du secteur agro-alimentaire, d’autre part, pour encadrer réglementairement cet affichage tout en aboutissant à un affichage obligatoire du seul indicateur GES pour certaines catégories de produits.
En effet, les travaux menés par l’Ademe depuis 2008 en matière d’affichage environnemental ont déjà abouti à l’adoption d’une vingtaine de référentiels méthodologiques en dehors de l’alimentaire (par exemple : textiles d’habillement et chaussures, ameublement, hôtellerie, produits électriques et électroniques, etc), lesquels méritent d’être encadrés par voie réglementaire afin que tous les acteurs qui souhaitent les utiliser soient soumis aux mêmes règles.
Il apparaît aujourd’hui que c’est seulement le secteur agro-alimentaire, pour lequel des difficultés méthodologiques particulières ont été soulignées par de nombreux d’acteurs, qui nécessite des expérimentations avant un cadrage réglementaire.
Par ailleurs, rendre ce type d’affichage obligatoire - à des horizons également différenciés - implique que des outils de calcul soient gratuitement mis à la disposition des acteurs économiques par l’Ademe, afin de ne pas obliger ces acteurs à recourir à des outils de calculs privés dont l’usage est payant.
Compte tenu de l’investissement public nécessaire à l’élaboration de ces outils, forcément spécifiques à chaque catégorie de produits, ceci ne semble envisageable qu’en se limitant au calcul d’un seul indicateur, à savoir les émissions de GES sur l’ensemble du cycle de vie des biens ou services, lequel indicateur est d’ailleurs commun à toutes les catégories de produits et recueille à juste titre une attention particulière de la part du public.