- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la route
Le chapitre 8 du titre 2 du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 328‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 328‑2. – Afin de faciliter le choix du consommateur au regard de l’impact écologique de chaque véhicule, toute publicité relative à la mobilité, notamment routière, réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’une présentation ou d’une expression complémentaire au moyen de graphiques ou de symboles visant à indiquer la quantité d’émission de gaz à effet de serre par kilomètre et personne transportée, selon des modalités définies par décret.
« Dans le cas des messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés, cette obligation ne s’applique qu’aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur ce territoire. La même obligation d’information s’impose à toute promotion, destinée au public, par voie d’imprimés et de publications périodiques édités par les producteurs ou distributeurs de ces solutions de mobilité. »
Cet amendement vise à instaurer un mobiscore.
Par sa mesure C1.1, la CCC demande la mise en place d’un score carbone sur tous les produits de consommation et les services.
Nous avons déjà fait cette proposition sous différentes formes et à diverses reprises, en 2018 lors de la loi EGALIM, sous la forme d’un nutriscore obligatoire, et en 2019 lors de la loi LOM sous la forme d’un mobiscore sur les véhicules.
Vous proposez d’intégrer le score carbone au projet de loi, mais en le restreignant à certains produits, et sans y apporter ni caractère obligatoire, ni éventuelles sanctions pour les distributeurs qui seraient en faute. Tout cela est bien loin des demandes de la CCC, que vous édulcorez sans relâche.
Cet amendement propose donc de répondre entièrement à la demande de la CCC, en instaurant un mobiscore obligatoire sur les véhicules.