Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 avril 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression vise à dénoncer le vide de cet article qui mise sur l'auto-régulation du CSA et sur les bonnes conduites, sans valeur contraignante. Il vise également à dénoncer les lobbies. Ce n'est pas du tout à la hauteur des enjeux !
Le consensus scientifique est par ailleurs total quant à l’inefficacité de la réglementation actuellement en vigueur qui repose sur l’autorégulation des acteurs du marché de la publicité, par la signature de chartes notamment.