- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
1° bis L’article L. 2152‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit toujours sélectionner l’offre qui apporte le plus à l’économie française, l’emploi et l’intérêt général. »
Il faut un "French buy Act". Ainsi, l'acheteur doit favoriser les offres françaises dans le cadre d'un marché public.
Le 31 mars 2020, Emmanuel Macron en visite dans usine de masques prévenait : « je veux que d'ici la fin de l'année nous ayons obtenu une indépendance pleine et entière ». Pourtant, près d’un an après le début de la crise, la souveraineté reste introuvable et le secteur public continue de s’approvisionner massivement à l’étranger.
La pénurie de masques, faute d’usines pour en produire, a mis en danger la population et pose un problème évident de souveraineté. 127 000 tonnes de masques directement importés de Chine par avion et par bateau, soit des dizaines milliers de tonnes de CO2 venant encore alourdir notre impact sur l’environnement. Tout cela aurait pu être évité si vous n’aviez pas laissé notre pays aux mains du marché et en permettant aux actionnaires de délocaliser toutes nos industries stratégiques.