- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la commande publique
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis L’article L. 2152‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’acheteur doit écarter les offres provenant d’entreprises qui ont récemment procédé à des délocalisations. »
Une entreprise qui a délocalisé doit avoir plus de mal que les autres à accéder à un marché public.
A travers cet amendement, si nous pensons juste que les critères prennent en compte les caractéristiques environnementales d'une offre, nous pensons que doivent être pris en compte les antécédents sociaux d'une entreprise à savoir si elle a dans le passé récent délocalisé et supprimé des emplois, c'est-à-dire fait le choix d'une stratégie de dumping social et environnemental.
« Déléguer notre alimentation, notre protection, notre capacité à soigner, notre cadre de vie, au fond à d’autres, est une folie. » déclarait notre président de la République, pris de stupeur face aux lourdes conséquences de la délocalisation de nos industries stratégiques.
En effet, en abandonnant notre souveraineté au marché, c’est les Français que vous avez mis en danger, en mars quand les masques étaient absents, faute d’usines pour en produire. C’est à nouveau les Français que vous avez mis en danger quelques mois plus tard, quand les tests étaient absents, faute d’usines pour en produire. Cette démonstration, nous pourrions la décliner cent fois. Et pourtant vous continuez, c’est l’avenir de notre planète, notre avenir à tous, que vous confiez aux mains des actionnaires quand vous laissez délocaliser la production des marchandises d’utilité publique.
Ainsi, le fait pour une entreprise d'avoir délocalisé sa main d'oeuvre doit la désanvantager pour remporter un marché public.