- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les services de réparation des appareils électriques et électroniques. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à appliquer une TVA réduite à 5.5 % sur les activités de réparation d’électriques et électroniques.
La durabilité des produits, et notamment électroniques, est corrélée à la facilité avec laquelle ils peuvent être réparés. Appliquer une TVA réduite sur les activités de réparation de ces appareils, c’est leur permettre une longévité accrue. En effet, le coût souvent trop élevé de la réparation de certains appareil pousse les consommateurs à en racheter des nouveaux plutôt que d’entamer des démarches complexe de réparation.
Aussi, pour lutter contre la surconsommation, et favoriser la réparabilité des produits, il faut faciliter l’accès aux activités de réparation.
Cet amendement a été travaillé avec l’association Halte à l’obsolescence programmée