- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Pendant une période de trente ans suivant »
le mot :
« Après ».
Lorsque les mesures d’après-mine ont été exécutées, l’autorité administrative en donne acte ce qui met fin à l'exercice de la police des mines. Mais en cas de risques importants apparents malgré l’accomplissement des mesures, l’autorité administrative peut demander à l’exploitant des mesures jusqu’à expiration du titre ou transfert à l’Etat. Or, dans ce projet de loi, la durée de la protection, fixée pour trente ans après le donner acte, peut être inférieur à la durée de validité du titre minier antérieurement prévue, puisqu’elle est fixée à seulement trente ans. Pourquoi fixée une telle durée de prescription pour des dommages qui peuvent survenir plusieurs décennies après les travaux miniers ? Par cet amendement, nous supprimons la prescription de trente ans.
Cet amendement nous a été proposé par le collectif de défense des communes minières.