- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Révisant les conditions d’octroi, de prolongation ou de refus des demandes de titres miniers, de recherches ou d’exploitation, afin, notamment, de pouvoir insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi, ainsi que sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan environnemental et social ; »
Depuis la jurisprudence Proimpresa de la Cour de justice de l’Union européenne, la mise en concurrence des exploitants miniers lors de l’octroi de titre minier est à prévoir. Va-t-on encourager la voracité des groupes sans scrupule en se diriger vers le mieux-disant financièrement et la moins-disant social et environnemental ? Ou va-t-on changer de braquet et changer en profondeur de politique pour ériger la protection de l’environnement et des travailleurs en principes fondamentaux ?
Si l’actuel article du projet de loi prévoit d’intégrer des conditions environnementales dès la délivrance du titre minier, il reste muet sur leur portée. Quelles sont les garanties qu’apportent l’exploitant dès l’attribution de la concession, a fortiori s’il y a plusieurs concessionnaires potentiels ? Quelles seront les « adaptations » de la procédure d’autorisation environnementale rendues nécessaires par « les spécificités minières » ? Comment ces dispositions vont s’articuler avec les sanctions prévues ?
Faute de réponses claires apportées par le texte, nous demandons par cet amendement d’insérer des clauses sociales et environnementales dans les accords d’octroi de titres miniers et de sélectionner le candidat le plus vertueux sur le plan environnemental et social en cas de candidats multiples. Cet amendement est un amendement de replis puisque nous sommes contre le principe des habilitation à légiférer par ordonnances. Il a été rédigé avec le concours du collectif de défense des communes minières et de leur avocat.