- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'énergie
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« Le 3° de l’article L. 141‑2 du code de l’énergie est complété par les mots : « , notamment en concertation avec les entités ayant obligation de les racheter. Ces entités doivent rester publiques. » »
Le développement des énergies renouvelables par des communautés d'énergies renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes doit se faire de manière harmonieuse pour garantir l'équilibre sur l'ensemble du réseau et notamment en lien étroit avec l'entité ayant l'obligation de racheter tout surplus d'électricité produite.
Il s'agit de s'en assurer même si d'autres alinéas du même code peuvent le laisser sous-entendre.
Ces entités doivent rester publiques du fait de leur rôle structurant au niveau du territoire et de leur situation de monopole naturel.
Cet amendement a pour finalité d'empêcher toute privatisation et démantèlement d'EDF.