- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 73 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
« 1° Au 1° du II, les mots : « permettant, en 2030, » sont remplacés par les mots : « grâce à l’interdiction à compter du 1er janvier 2025 de la vente de véhicules neufs émettant plus de 110g de CO2 par km et à compter du 1er janvier 2030 de la vente des véhicules neufs émettant plus de 95g de CO2 par kilomètre. Ces dispositions permettront : » ;
« 2° Le III est abrogé. »
Cet amendement vise à rehausser les seuils d’interdiction des voitures les plus polluantes.
Par sa mesure SD-C1.3, la Convention Citoyenne demande l’interdiction progressive des véhicules neufs très émetteurs de CO2. Non seulement votre article ne prévoit pas d’interdiction stricte à long terme, mais il ne pose aucun seuil à horizon 2025. Il nous faut agir vite.
Depuis 2016, les émissions de CO2 des voitures neuves sont reparties à la hausse, alors qu’elles avaient diminué entre 2009 et 2016. Les ventes de SUV explosent, et leur impact écologique aussi : les ventes ont été multipliées par 7 en 10 ans, représentant aujourd’hui 40 % des ventes de voitures neuves. Les SUV sont plus lourds, rejettent 20 % de plus de CO2 que les autres véhicules, et coûtent environ 40 % plus cher. Résultat : sur les 10 dernières années, les SUV étaient la 2è source de croissance des émissions de CO2 en France, derrière l’aviation !
Aussi, cet amendement reprend la proposition originelle de le CCC, en interdisant rapidement la vente de véhicules les plus émetteurs de CO2.