- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le B du I de la section V du chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les transports publics urbains et réguliers de voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports publics urbains et réguliers de voyageurs pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit mentionné au premier alinéa de l’article 278‑0 bis ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement vise à mettre en œuvre un taux réduit de TVA pour tous les transports publics de voyageurs du quotidien.
90 % des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat sont compatibles avec l’Avenir en Commun. Ils nous rejoignent notamment sur ce point. en demandant une TVA limitée à 5,5 % sur les billets de train. La perte de recettes induite par ce taux réduit de TVA sera compensée par une augmentation de la taxe due par les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
C'est une incitation pour opter pour les transports en commun, et c'est surtout une incitation juste socialement. En effet, la TVA est un des impôts les plus injustes, qui grèvent les budgets des classes populaires. Dès lors, cette mesure participe de l'objectif fixé à la CCC d'une prise en compte de la justice sociale, ce qui entre en ligne avec l'horizon d'écologie populaire portée par la France insoumise.
Nous pensons que pour accélérer la transition écologique, il faut favoriser les déplacements par les transports en commun publics, plutôt que de pérenniser le modèle de la voiture individuelle. Cela commence par déployer des mesures incitatives à l'usage des transports collectifs. Tel est le sens de cet amendement.