- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Le a de l’article 265 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 2022.
Cet amendement vise à supprimer la niche fiscale sur le gazole routier.
Par sa mesure SD-B1.4, la Convention Citoyenne demande de « Sortir progressivement des avantages fiscaux sur le gazole, en échange de compensations fortes pour les transporteurs sous forme d’aides au financement accrues pour l’achat de poids-lourds neufs plus propres en remplacement des poids lourds polluants ».
Il est important ici de citer l’intégralité de la proposition, car non-seulement la mesure présentée par le Gouvernement décale dans le temps la fin des avantages fiscaux, pour ne pas dire joue la monte. Mais en plus, cet article ne prévoit rien du tout quant au soutien à apporter aux transporteurs, notamment s’agissant de la transition vers un parc de véhicules plus propre.
Bref, au-delà de l’affichage et des beaux discours d’une écologie creuse, on se retrouve encore avec une proposition de la CCC qui n’est ici pas du tout respectée, comme souvent.
Pour sortir du transport tout routier polluant, il faut non-seulement supprimer les avantages fiscaux dont il bénéficie, mais également redéployer le FRET ferroviaire de façon bien plus massive que ce que vous prétendez faire actuellement. Ici, nous vous proposons la première jambe pour marcher vers cet objectif.
Mais le Gouvernement cherche-t-il réellement à atteindre ces objectifs ? Le plan de relance présenté comme « vert » soutient finalement davantage l’automobile que le ferroviaire. Mais surtout, aucune suppression des niches fiscales sur les carburants polluants n’est envisagée, quand c’est justement une taxation plus importante qui devrait leur être imposée ! Investir dans le « vert » n’a de sens que si l’on n’investit pas dans le « brun », avertissait le Haut Conseil pour le climat dans son rapport annuel de juillet.
Nous demandons donc à ce que soit mis fin à la niche fiscale bénéficiant au transport routier de marchandises.