- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code des douanes
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre VI du titre X du code des douanes est complété par un article 285 decies ainsi rédigé :
« « Art. 285 decies. – À compter de 2022, une vignette est acquittée par les poids lourds à raison de l’utilisation du réseau routier national. Les poids lourds concernés sont d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à douze tonnes. » »
Cet amendement reprend la traduction légistique de la CCC, pour instaurer une contribution financière spécifique des poids lourds.
Par sa mesure SD-B1.5, la CCC demandait à inciter, par des obligations réglementaires et fiscales, au report partiel vers d’autres moyens de transport de marchandises moins émetteurs. Cet article est loin du compte, il permet simplement au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour autoriser les régions et les départements volontaires à mettre en place une contribution spécifique sur le transport routier pour favoriser le report modal.
C’est le retour de l’écotaxe à géométrie variable pour les régions les plus téméraires, mais sans planification nationale. Rien ne va : pas de cohérence nationale, inégalités territoriales qui vont être générées du fait de marges de manœuvres financières insuffisantes et volontés politiques différentes, recours aux ordonnances. C’est une manière pour le Gouvernement de se défausser de la nécessité de mettre en œuvre une taxation spécifique des poids lourds.
Cet amendement vise donc à reprendre de façon fidèle la demande de la CCC.