- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
| Destination finale du passager : | Passager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire » | Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement | Autre passager |
| Destination à moins de 2200km (France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse, pays du Maghreb) | 360 € | 180 € | 30 € |
| Destination à plus de 2200 km | 1 200 € | 400 € | 60 € |
II. – Cette modification entre en vigueur au plus tard le 31 décembre 2022.
Cet amendement vise à instaurer une éco-contribution renforcée sur le secteur aérien.
Par sa mesure SD-E1, la CCC demandait précisément à Adopter une écocontribution kilométrique renforcée sur le secteur de l'aérien. La rédaction de cet article est à la limite du ridicule : d'énormes conditions sont posées, avant une "éventuelle" mise en place d'une telle taxe.
L'article n’engage à rien du tout, le gouvernement a prévu toutes les possibilités pour échapper à la mise en place d’une écocontribution renforcée, mais il donne l’impression qu’il a pris en compte cette demande et qu’elle est simplement bloquée par le contexte de crise.
Pourtant, le secteur aérien constitue la première source de croissance des émissions de CO2 françaises ces 10 dernières années, mais continue de bénéficier d'avantages fiscaux. les rares taxes mises en place, comme l'écocontribution instaurée en 2019, sont à des pourcentages bien trop bas pour être efficaces.
Le secteur de l'aérien a largement bénéficié de fonds lors du plan de relance : il est temps d'organiser la bifurcation écologique. Cet amendement, issu d'une proposition du RAC, reprend donc la rédaction de la CCC pour renforcer l'écocontribution kilométrique sur le secteur de l'aérien.