- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après lʼalinéa 5, insérer lʼalinéa suivant :
« LʼÉtat se fixe pour objectif que les créneaux aéroportuaires libérés par cette interdiction ne puissent pas être attribués pour d’autres liaisons, en portant activement ce sujet au niveau européen et en fournissant un rapport au Parlement des actions engagées au niveau européen sur ce sujet et plus globalement sur l’enjeu de régulation du trafic aérien à lʼissue de la présidence française de lʼUnion européenne en 2022. »
Par cet amendement, nous demandons une garantie de non-réattribution des créneaux aéroportuaires.
Dans un objectif de réduire le trafic aérien pour faire face à la crise climatique, il nous semble important de porter la proposition de Greenpeace afin de s'assurer que les créneaux aéroportuaire libérés par l'interdiction du II ne soient attribués à d'autres liaisons. Cette garantie appelle également un engagement européen, ce que l'Etat doit s'engager à obtenir.
Cet amendement est issu d’une proposition de Greenpeace.