Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 15 avril 2021)
À l’alinéa 9, substituer au nombre :
« 10 000 »
le nombre :
« 2 000 ».
Exposé sommaire
Cet article vise à abaisser le seuil ouvrant droit à dérogation à 2000m².
Le seuil de 10 000m² proposé par cet article est bien trop élevé : il exclurait 80% des projets de surfaces commerciales actuelles. Il est donc indispensable de le réduire.