- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« subordonne »
les mots :
« peut subordonner ».
Cet amendement rend facultatif et non obligatoire dans le document d’orientation et d’objectifs du schéma de cohérence territoriale la subordination de l’ouverture de nouveaux secteurs à urbaniser à certaines conditions particulières (besoins économiques ou démographiques, étude de densification) afin de garantir la libre-administration des collectivités territoriales dans la définition du projet de territoire.
Par ailleurs, le projet de loi introduit déjà un article L151-5 au sein du Code de l'Urbanisme qui exige de manière systématique de la part des PLU de produire des "justifications" sur les ouvertures à l'urbanisation dans leur rapport de présentation. Conservée en l'état, cette nouvelle rédaction de l'article L143-28 ferait ainsi une redondance inutile avec l'article L151-15 tout en privant le SCoT de sa capacité à moduler sur son territoire l'intensité de ses prescriptions.