- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant :
« Art. L. 581‑3‑1. – Les compétences en matière de police de la publicité sont exercées par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
II. – En conséquence, aux alinéas 7, 9, 12, 13, 14, 15, 17, 18, 21, 23, 24, 25, 26, et 28, substituer à chaque occurrence du mot :
« maire »
les mots :
« président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ».
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 et 31 les cinq alinéas suivants :
« II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
« 1° Le second alinéa de l’article L. 5214‑16 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».
« 2° Le a du 2° du I de l’article L. 5215‑20 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».
« 3° Le 2° de l’article L. 5216‑5 est complété par les mots : « police de la publicité ; »
« 4° Le a du 2° du I de l’article L. 5217‑2 est complété par les mots : « police de la publicité ; ».
Cet amendement de repli vise, à défaut de maintenir la capacité d’intervention des services de l’État en matière de régulation locale de la publicité, à en faire une compétence obligatoire des intercommunalités.
La modification proposée à l’article 6 obligerait à multiplier les procédures dans le cas où il serait envisagé de mettre en conformité les publicités se trouvant sur une voie traversant plusieurs communes. Si par exemple des associations souhaitent contester l’installation de telles publicités, la mesure proposée par cet article impliquerait d’envoyer des lettres à chaque commune, de faire le suivi et d’éventuellement intenter des recours engageant la responsabilité de chaque commune, plutôt que celle de l’État.
En prévoyant de faire de la régulation locale de la publicité une compétence obligatoire des intercommunalités, l’objectif est donc de simplifier les procédures de mise en conformité.