Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Modifier ainsi l'article :
I. Au premier alinéa, remplacer :
« 2022 »
par :
« 2024 »
II. Au second alinéa, remplacer :
« six »
par
« douze »
Exposé sommaire
Cet amendement des Députés socialistes et apparentés vise à renforcement la prorogation des décrets de classement des Parcs naturels régionaux dont la procédure de révision a été affectée par la crise sanitaire.
Dans sa formulation actuelle, la mesure ne règlera le problème que pour 1 Parc sur les 24 en difficultés. D'une part car la date d’échéance du classement à 2022 entrainera un faible impact : 5 PNR sur les 24 en difficulté (soit 20%). D'autre part, l’allongement de la durée de 6 mois ne sera que faiblement efficace : 1 seul Parc sur les 5 Parcs impactés évitera une période de perte de classement.