- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dérogations ne sont accordées que dans le respect du dispositif « éviter, réduire, compenser », privilégiant l’évitement de toute artificialisation nouvelle, en cas d’impossibilité la réduction, et pour ce qui n’a pu être évité par la compensation par la transformation d’un sol artificialisé en sol non artificialisé, au sens de l’article L. 101‑2 du code de l’urbanisme. »
Cet amendement est inspiré par l’avis du CESE adopté en séance plénière le 27 janvier 2021, après saisine du Premier ministre, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets", rapporté par Michel Badré et Claire Bordenave, au nom de la section de l'environnement, présidée par Anne-Marie Ducroux.
Le CESE, au sein de sa dix-huitième préconisation, demande à encadrer l’octroi des dérogations à l’interdiction générale visant à interdire la création de nouvelles surfaces commerciales qui entraineraient une artificialisation des sols. Il préconise de ne les accorder qu’en vertu du strict respect du dispositif "éviter, réduire, compenser" (ERC), privilégiant l’évitement de toute artificialisation nouvelle, en cas d’impossibilité la réduction, et pour ce qui n’a pu être évité par la compensation.