Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 2 avril 2021)
À l’alinéa 3, après le mot :
« prévoir »,
insérer les mots :
« , après consultation des occupants concernés, »
Exposé sommaire
Amendement de repli
Les commerçants, notamment en centre-ville, sont particulièrement affectés par les restrictions sanitaires, la désertification de leurs commerce et la crise économique durable qui frappe notre pays. Dès lors, le présent amendement vise à introduire une consultation avec les commerçants concernés par cette évolution du règlement local de publicité dès lors qu'ils sont concernés par sa mise en oeuvre.
A défaut de simplifier notre réglementation, il convient de ne pas surprendre les commerçants avec des dispositions complexes. Tel est l'objet du présent amendement.