- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer les cinq phrases suivantes :
« Les différentes méthodologies sont fondées sur la science, cohérentes avec les dispositifs de même effet développés au niveau de l’Union européenne et fondées sur les normes internationales de référence. Ces expérimentations sont conduites dans le cadre d’un protocole d’encadrement associant les parties intéressées par le produit ou catégorie de produits en question, par exemple les représentants des producteurs, y compris les petites et moyennes entreprises et le secteur artisanal, les importateurs, les distributeurs, les détaillants, les associations de protection de l’environnement et les organisations de consommateurs. Les expérimentations sont gouvernées par un comité de pilotage et un comité scientifique. Le bilan de chaque expérimentation comporte notamment une évaluation technique afin d’éclairer sur les méthodologies, la précision des données affichées et son impact sur la concurrence entre acteurs économiques. Le bilan comporte une analyse de la pertinence de cet affichage par rapport aux autres informations environnementales réglementées ainsi qu’une évaluation des besoins en termes de surveillance du marché nécessaires. »
La référence dans cet article premier aux méthodologies et droit de l’Union Européenne est un impératif afin d’assurer la cohérence entre les mesures envisagées au niveau national et les règles existantes au niveau européen.
Les démarches d’écoconception mises en œuvre par les fabricants à l’échelle européenne ne devraient pas être freinées par des mesures contradictoires instaurées à l’échelon national.
Il convient de préciser le cadrage nécessaire à l’expérimentation pour permettre d’en tirer un bilan partagé par l’ensemble des acteurs de la filière concernée. Ce bilan devra s’attacher à évaluer les différents aspects de l’affichage environnemental et en particulier la qualité des données, l’impact sur les consommateurs, l’impact en termes de concurrence, la faisabilité économique, et les bénéfices environnementaux attendus notamment au regard des exigences et initiatives volontaires existantes visant le même effet.