Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 1 avril 2021)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le 11° du même article 18, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Le bilan des codes de bonne conduite en matière d’environnement précise le nom et la motivation des entreprises ainsi que les divers organismes écartés. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est d'apporter de la transparence aux citoyens.