- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Augmenter la fiscalité en France sans tenir compte des différentiels de fiscalité sur le gazole en Europe handicaperait un peu plus les entreprises françaises déjà lourdement concurrencées, aussi bien dans leurs transports internationaux que nationaux. La pression concurrentielle européenne est forte dans le transport routier de marchandises, et s’exerce au détriment du pavillon français qui ne cesse de perdre du terrain, au profit des pavillons étrangers. En 30 ans, l’activité du pavillon français a fortement reculé. Il est passé de 90 % de l’activité en 1990 à 60 % en 2019.
Cet article du Gouvernement aurait pour conséquence de creuser encore davantage la concurrence déloyale opposant les transporteurs routiers à leurs homologues européens.
C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer la réduction progressive du remboursement de la TICPE aux transporteurs routiers.