- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’année :
« 2028, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« si le niveau de performance du logement est inférieur au niveau de la classe F, au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation, le bailleur compense à son locataire l’intégralité du surcout lié aux factures de chauffage, résultant de la faible performance du logement. »
Selon la classification du diagnostic de performance énergétique (DPE), on estime à près de 4,8 millions le nombre de passoires thermiques, c’est-à-dire de logements ayant une étiquette énergie F ou G, soit 17% des logements en France. Près de 2 millions de ces biens sont à la location.
Cet amendement vise à inciter les bailleurs propriétaires de passoire thermique à effectuer les rénovations nécessaires avant le 1er janvier 2028. Après cette date les bailleurs se verront imputer l’intégralité du surcoûut des factures de chauffage de leur locataire, lié à la faible performance du logement.