- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots
« six mois ».
Cet article restaure la possibilité, par habilitation confiée au gouvernement de prendre des ordonnances, de recréer une « éco-taxe » pour les poids lourds en faveur des régions et, dans une moindre mesure, des départements.
La création d’une nouvelle taxe sur le transport routier est un signal très négatif envoyé à l’industrie en matière de compétitivité.
Par ailleurs cette habilitation est prévue pour une durée de deux ans à compter de la publication de la présente loi. Celle-ci va donc "enjamber" les élections présidentielle et législatives de 2022.
De plus le fait d'avoir recours à des ordonnances pour cette nouvelle taxe fait qu'à ce stade l’assiette et le taux de celle-ci sont inconnus, avec un impact budgétaire imprévisible.
Les Français ont clairement refusé cette mesure en 2014, notamment avec le mouvement des "bonnets rouges", il n'y a donc pas lieu de la réintroduire aujourd'hui.
En tout état de cause, le présent amendement propose au gouvernement de réaliser un exercice de courage et de vérité en dévoilant ses intentions en la matière avant l'élection présidentielle. Il prévoit donc que l'habilitation par ordonnances ne soit donc valable que pour un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi au lieu de deux ans.