- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 36 du présent projet de loi prévoit déjà l'interdiction des services réguliers de transport aérien public de passagers concernant toutes les liaisons aériennes à l’intérieur du territoire français dont le trajet est également assuré par les voies du réseau ferré national sans correspondance et par plusieurs liaisons quotidiennes de moins de deux heures trente.
Cette mesure doit permettre de réduire les émissions de gaz à effet de serre du transport aérien dans notre pays.
L'article visé ici prévoit de contraindre les entreprises du secteur à mobiliser des ressources pour la compensation de leurs émissions, alors même qu'un effort leur est déjà demandé en les privant de certaines lignes commerciales.
Il conviendrait plutôt d'inciter ces acteurs à investir davantage dans la recherche d'avions moins émetteurs de gaz à effet de serre, afin de permettre une transition du marché du transport aérien vers des vols moins émetteurs de gaz à effet de serre.
Pour cette raison le présent amendement prévoit donc de supprimer cet article, qui instaure une forme de "double-peine" pour les compagnies aériennes.