Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 14 avril 2021)
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« , en privilégiant notamment la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier ; »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que l'objectif fixé par cet article 48, selon lequel l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme limite l’artificialisation des sols et tend à aboutir, à terme, à l’absence de toute artificialisation nette de ceux‑ci, en recherchant l’équilibre entre plusieurs facteurs, prévoit notamment, en ce qui concerne la maîtrise de l’étalement urbain, qu'elles privilégient la construction de logements individuels ou collectifs peu consommateurs de foncier.