Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Yves Hemedinger

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Photo de monsieur le député Philippe Benassaya

Philippe Benassaya

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Photo de monsieur le député Robert Therry

Robert Therry

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Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Photo de madame la députée Edith Audibert

Edith Audibert

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Photo de madame la députée Sylvie Bouchet Bellecourt

Sylvie Bouchet Bellecourt

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Photo de monsieur le député Guy Teissier

Guy Teissier

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Jean-Luc Bourgeaux

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Sandra Boëlle

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Michel Herbillon

Michel Herbillon

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Compléter l’alinéa 9 par les mots :

« y compris si cette occupation est réversible. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser l'intention du législateur à l'attention du Conseil d'État qui doit notamment, comme le prévoit cet article 48, préciser par décret la nomenclature des sols artificialisés en fonction de leur occupation et de leur usage.

Il consiste ainsi à indiquer que même une occupation réversible d'un sol doit être considérée comme de l'artificialisation.

Il s'agit d'éviter par exemple que des parcs éoliens, même en cas de prévision de démantèlement des socles et fondations des éoliennes, ne soient pas considérés comme non-artificialisés pour ce motif.