- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante :
« Cette réduction de la consommation de ces espaces déjà réalisée est appréciée à l'échelle communale. »
L'alinéa 31 de cet article 49 prévoit qu'un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application de l'intégration de l'objectif de lutte contre l'artificialisation des sols et de réduction du rythme de cette artificialisation dans le schéma directeur régional d'aménagement, prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il prévoit notamment que la déclinaison de cet objectif au niveau régional tienne compte de la réduction de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers déjà réalisée dans les différentes parties du territoire régional.
Le présent amendement propose de préciser cette règle en faisant en sorte que la déclinaison régionale de cet objectif doive s'apprécier au niveau de la commune, plutôt qu'au niveau des "différentes parties du territoire régional".
En effet, si l'on peut saluer la volonté qu'il n'y ait pas une application uniforme de cet objectif de réduction de la consommation d'espace dans tout le territoire régional, c'est au niveau communal qu'il faut récompenser les efforts déjà engagés en matière de lutte contre l'artificialisation et ne pas pénaliser les communes ayant fait des efforts par rapport aux autres. Compte tenu des efforts que certaines ont réalisé auparavant, ces communes doivent pouvoir contribuer à l'atteinte de l'objectif régional de manière moins importante que les autres.
Tel est l'objet du présent amendement.