- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« I. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑9‑10 ainsi rédigé :
« Art. L. 541‑9‑10. – Il est institué un observatoire du réemploi et de la réutilisation. L’observatoire du réemploi et de la réutilisation est chargé de collecter et de diffuser les informations et études liées au réemploi et à la réutilisation des produits soumis au principe de responsabilité élargie du producteur en application de l’article L. 541‑10 pour lesquelles des objectifs de réemploi et de la réutilisation sont fixés dans les cahiers des charges mentionnés au II de ce même article. Il peut mener dans son domaine de compétence, en lien avec les éco-organismes mentionnés à l’article L. 541‑10, toute étude nécessaire à l’évaluation de la pertinence des solutions de réemploi et de réutilisation d’un point de vue environnemental et économique. Il peut accompagner, en lien avec les éco-organismes, la mise en œuvre d’expérimentation dans son domaine de compétence. Il assure l’animation des acteurs concernés par ces mesures. »
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé. »
Les travaux en commission ont proposé que la prise de décision sur les dispositifs de consigne pour réemploi du verre devait être faite sur la base d’une évaluation réalisée par l’observatoire du réemploi et de la réutilisation prévu par le II de l’article 9 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire et que les travaux de cet observatoire semblent indispensables à la mise en place de dispositifs efficaces de consignes pour réemploi.
Le présent amendement des députés LaREM vise à préciser les missions, le périmètre d’intervention et les modalités de fonctionnement de cet observatoire du réemploi et de la réutilisation. Les missions de cet observatoire s’inscrivent ainsi pleinement dans celles de suivi et d’observation confiées à l’ADEME au travers de l’article 76 de la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire.