- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 1° ter D’ici le 1er janvier 2030, la fin de la vente des véhicules utilitaires légers émettant plus de 148 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre selon la norme WLTP au sens du règlement (UE) 2017/1151 précité. Les véhicules émettant plus que ce seuil pourront représenter au maximum 5 % de l’ensemble des ventes annuelles de véhicules utilitaires légers neufs. Ne sont pas concernés les véhicules de classe III au sens de l’annexe 1 du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules. »
Le présent amendement des députés LaREM élargit l’obligation de fin de vente des véhicules les plus émetteurs de CO2 d’ici 2030 aux véhicules utilitaires légers (VUL). Cette mesure permet de donner de la visibilité aux acteurs de la filière et de s’inscrire dans l’objectif de fin de ventes des voitures particulières et VUL utilisant des énergies fossiles d’ici 2040 de la loi d’orientation des mobilités.
Les émissions de CO2 étant moins élevées en moyenne pour les voitures particulières que pour les véhicules utilitaires (qui peuvent atteindre 3,5 tonnes en charge), il est nécessaire de définir un seuil spécifique pour les véhicules utilitaires légers. Il est proposé de fixer ce seuil à 120 gCO2/km en norme NEDC en 2030, ce qui correspond au niveau moyen d’émission en 2020 sur ces véhicules.
Afin de prendre en compte la nécessité pour les professionnels de disposer de véhicules permettant de transporter des charges lourdes, et ainsi de contribuer à ne pas multiplier les véhicules en circulation, en particulier en milieu urbain, les VUL les plus lourds, correspondant à la classe III, sont exclus de cet objectif.