- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'environnement
L’article L. 224‑10 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Au 3°, le taux : « 35 % » est remplacé par le taux « 40 % » ;
2° Au 4°, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux « 70 % ».
Le présent amendement des députés LaREM revoit à la hausse les taux minimaux d’incorporation de véhicules à faibles émissions dans les flottes des entreprises comprenant plus de 100 véhicules fixés par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités à partir de 2027 et 2030 pour atteindre un objectif de 40 % en 2027 et 70 % en 2030.
Cette dynamique ambitieuse vise à faire profiter le marché de l’occasion de véhicules à faibles émissions : en effet, les flottes d’entreprises représentent près de la moitié du marché des voitures particulières dont beaucoup sont revendues quelques années plus tard sur le marché de l’occasion, ce qui profite alors à l’équipement des ménages.
La trajectoire s’inscrit dans l’objectif général de décarbonation complète du transport terrestre à l’horizon 2050, tel qu’inscrit à l’article 73 de la LOM.