- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Au premier alinéa du I de l'article 1 de l’ordonnance n° 2019-207 du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, après la dernière occurrence de l'année : « 2024 », sont insérés les mots : « aux taxis au sens de l’article L.3121-1 du code des transports, aux véhicules de transports publics de personnes au sens de l’article L. 3111-14 du même code, aux véhicules destinés à favoriser le transport des personnes à mobilité réduite tel que mentionné au 7° du I de l’article L. 1241-2 dudit code ».
La France s’est engagée auprès du Comité International Olympique à mettre en œuvre le système des voies olympiques et paralympiques qui garantissent aux personnes accréditées de rejoindre en moins de 30 minutes les sites de compétition situés à moins de 10 km du village olympique et paralympique.
Cet engagement a été concrétisé par plusieurs textes législatifs (loi olympique de mars 2018, ordonnance du 20 mars 2019 relative aux voies réservées et à la police de la circulation pour les Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, loi de ratification de l’ordonnance du 1er août 2019) qui ont notamment défini de manière limitative les catégories de véhicules autorisés à emprunter ces voies à savoir les véhicules des personnes accréditées par le Comité d’Organisation des Jeux Olympiques et les véhicules de secours et de sécurité.
Au regard de l’ambition environnementale des Jeux, il apparait opportun d’ouvrir ces voies à d’autres modes de transports partagés tels que les transports publics, les véhicules de transports mis à disposition des personnes à mobilité réduite ou les taxis.
Le présent amendement des députés LaREM vise donc à permettre que le préfet de police, qui disposera du pouvoir de police sur les voies olympiques provisoires conformément à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2019, puisse, en fonction des circonstances, autoriser la circulation sur ces voies de ces catégories de véhicules.
Cette évolution utile au bon déroulement des Jeux Olympiques et Paralympiques permettrait de tester usages futurs de ces voies qui resteront pour une part significative d’entre elles en héritage