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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Adopté
(vendredi 16 avril 2021)



































































































































































































































































Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 6 les deux phrases suivantes :
« Les opérateurs de restauration collective mentionnés au I et au IV de l’article L. 230-5-1 mettent en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour garantir la qualité et l’équilibre nutritionnel des repas et l’atteinte des objectifs du présent chapitre, y compris par la formation de leurs personnels. Ces formations concernent notamment la diversification des protéines dans les menus, la lutte contre le gaspillage alimentaire, les approvisionnements durables et de qualité, la substitution du plastique. »
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés LaREM vise à préciser la portée de l’obligation de formation introduite par la commission spéciale.