- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7185
À l’alinéa 4, après le mot :
« prioritairement »,
insérer les mots :
« , progressivement à partir du 1er janvier 2023, y compris en matière d’affichage d’une information relative au respect de critères sociaux, ».
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à préciser qu'un dispositif d'affichage environnemental et social doit être rendu progressivement obligatoire pour le secteur du textile d'habillement à partir du 1er janvier 2023.
Il s'agit, à travers ce sous-amendement, de construire sur les avancées obtenues grâce à notre groupe dans le cadre de la loi AGEC.
Selon l’Institut français de la mode (IFM), en 2019, seules 8 % des marques de mode avaient placé le développement durable au cœur de leur stratégie. Selon cette même étude de l’IFM, dévoilée le 17 novembre dernier, 81 % des consommateurs déclarent ne pas avoir accès aux informations sur la durabilité des produits de mode.
Or, la mode est l’une des industries les plus polluantes. Les émissions de gaz à effet de serre du secteur sont notamment liées à la production des textiles. En effet, la fabrication de coton, de matières synthétiques artificielles et naturelles produit à elle seule 1,2 milliard de tonnes de gaz à effet de serre. Au-delà de la question des émissions, rappelons qu’un rapport des Nations unies estime qu’il faut 7 500 litres d’eau pour fabriquer un seul jean.
À la suite de l’effondrement du Rana Plaza, une usine textile au Bangladesh le 24 avril 2013 qui a entrainé la mort de 1 135 personnes, le grand public a également pris conscience des conditions sociales scandaleuses dans lesquelles peuvent être fabriqués leurs vêtements. Ces atteintes aux droits humains découlent de chaines de valeurs mondialisées très complexes dans le secteur du textile, où un vêtement peut avoir parcouru des dizaines de milliers de kilomètres et avoir fait intervenir des dizaines de personnes, entrainant de fait une impunité des entreprises donneuses d’ordres. Le drame du Rana Plaza comme la crise du Covid montrent que ce sont les maillons de la chaine les plus faibles qui supportent l’ensemble du risque. Dans le cas de la pandémie et de son confinement corolaire, certaines entreprises transnationales ont décidé de ne pas honorer des commandes, certaines déjà produites, en usant de clauses comme celle de force majeure.
Si des enjeux comme la santé et la sécurité au travail tendent à être de mieux en mieux pris en compte depuis les années 1990, les questions systémiques de la dignité salariale et du droit syndical demeurent absentes des politiques de RSE des entreprises, car elles sont au cœur du modèle économique de la filière textile. La loi sur le devoir de vigilance adoptée en mars 2017 permet d’établir une brèche dans l’impunité des multinationales car elle lie la responsabilité juridique des sociétés mères et la responsabilité économique de leur activité. Cette loi concerne les entreprises dont le nombre de salariés en leur sein et dans leurs filiales directes et indirectes est supérieur à 5 000 en France ou 10 000 dans le monde.
La logique d’un affichage social et environnemental est tout autre car elle permet d’apporter de la transparence aux consommateurs qui demeurent très peu informés sur la réalité des conditions de fabrication tant d’un point de vue environnemental que social ; ce dernier volet n’étant à notre sens pas en option.
Ce sous-amendement s'inscrit dans le cadre de notre objectif « + de justice - de carbone ».