Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°3735 (Rect)
(vendredi 2 avril 2021)
I. - À l’alinéa 3, après la référence :
« L. 581‑14‑4 »,
insérer les mots :
« mises en place avant l’entrée en vigueur d’un règlement local de publicité pris en application dudit article et » .
II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« le règlement local de publicité pris en application dudit article peuvent être installées ou »,
les mots :
« ce règlement peuvent être ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser que le délai laissé aux commerçants pour se conformer aux prescriptions définies dans le règlement local de publicité s'applique uniquement aux publicités et enseignes lumineuses mises en place avant l’entrée en vigueur de ce règlement.