- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« significative »,
insérer les mots :
« au sein de l’audiovisuel public ».
Le rôle du service public peut être d’informer ses téléspectateurs et ses auditeurs sur les biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement, le CSA peut aussi éventuellement inviter les chaînes ou stations du service public à réduire les les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.
Néanmoins, en ce qui concerne les chaînes privées le CSA n’a pas à indiquer à ces chaînes les publicités qu’elles doivent diffuser, mais seulement de prévenir sur les éventuelles communications commerciales de biens ou services pouvant représenter un impact négatif pour l’environnement (par exemple à la télévision via un bandeau ou à la radio via un court message audio comme aujourd’hui pour l’alcool).
Cet amendement vise à préciser que le Conseil supérieur de l’audiovisuel promeut uniquement pour l’audiovisuel public, ces codes de bonne conduite, ayant notamment pour objet de réduire de manière significative les communications commerciales audiovisuelles relatives à des biens et services ayant un impact négatif sur l’environnement.