Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)., n° 3995-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°5419 (Rect)
À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« délit »
insérer les mots :
« , à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à sanctionner les faits de greenwashing de la même manière que toute autre pratique commerciale trompeuse, en ajoutant une sanction à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise concernée.