- Texte visé : Texte n°3995, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (n°3875 rectifié)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
- Amendement parent : Amendement n°6191 (Rect)
À l’alinéa 6, après le mot :
« industriel »,
insérer le mot :
« , tertiaire ».
Le présent amendement vise à étendre l’installation des systèmes de production d’énergies renouvelables ou des toitures végétalisées au secteur tertiaire.
S’agissant de ces ouvrages, les toits plats sont statistiquement plus importants, ce qui constitue une opportunité pour répondre davantage à l’objectif fixé par cet article.
En outre, il s’agit bien souvent d’immeubles avec des labellisations sur lesquels les énergies renouvelables ou les toitures végétalisées sont déjà dans les critères optionnels. En effet, pour obtenir un label, un projet doit répondre à une multitude de possibilité de critères divers dont chacun a une cotation en points. Ce sont des éléments aussi variés que la végétalisation en toiture, qu’un limitateur de pression, ou à la performance d’un vitrage.
Enfin, les immeubles tertiaires sont de gros consommateurs d’énergie.
Le présent amendement vise à donc à garantir la bonne application de l’article 24 à ces immeubles.